Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1, r. 2 - Règlement sur la discipline des membres de la Sûreté du Québec

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. La citation disciplinaire peut être modifiée en tout temps aux conditions nécessaires pour la sauvegarde des droits des parties.
Toutefois, sauf du consentement des parties, l’autorité disciplinaire ne permet aucune modification d’où résulterait une citation entièrement nouvelle n’ayant aucun rapport avec la citation originale.
D. 467-87, a. 71.
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